Pratique

Avantages fiscaux

Le Crédit d'impôt pour la transition énérgétique - CITE

Prise en compte d’un changement de fenêtre simple vitrage par une fenêtre répondant aux critères techniques 2017 :

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

produite dans un outil de fabrication certifié NF Fenêtre Aluminium RPT et Label Fenêtre Alu pour une fenêtre aluminium installée par un professionnel qualifié RGE  au taux de 15% (calcul identique 2017) et plafonné à 100 €TTC au titre du CITE 2019.

 

Qualification de l'entreprise de mise en œuvre : RGE

Depuis le 1er janvier 2015, le crédit d’impôt n'est éligible qu'à la condition que les entreprises ayant effectué la mise en œuvre disposent du label « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE). Pour vérifier qu'un professionnel bénéficie de la mention RGE, il vous suffit de lui demander certificat de qualification. Sur le certificat, pensez à vérifier la période de validité du certificat, les domaines de qualification RGE du professionnel et les dates d'échéance des qualifications.

 

Une fenêtre aluminium sans signe de qualité (certifiée NF Fenêtre Aluminium RPT et Label Fenêtre Alu  ) n’est pas éligible au CITE 2019. Déclaration obligatoire du simple vitrage dans le devis et la facture de l’installateur.

Plafond de 100 €TTC par fenêtre changée prise en compte par l’administration fiscale.

Plus d'informations sur le site : www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot

L'Eco Prêt à taux 0

L'éco-PTZ est un prêt à taux d'intérêt nul et accessible sans condition de ressources.

Le montant maximal par logement s'échelonne de 20 000 € à 30 000 € selon le type de rénovation envisagé.

Sont concernés : les propriétaires occupants ou bailleurs.

 

Plus d'informations sur le site : www.impots.gouv.fr

La Prime Énergie

La Prime Énergie ou prime CEE (Certificat d'Économie d'Énergie) est une aide dont le montant est proportionnel aux économies d'énergie réalisées grâce aux travaux.

Sont concernés : les propriétaires comme les locataires, résidences principales et secondaires.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement de plus de 2 ans et respecter les exigences de performances énergétiques.

Ces travaux doivent être effectués dans un logement déclaré comme résidence principale, maison ou appartement, achevé avant le 1er janvier 1990.

 

Plus d'informations sur le site : www.impots.gouv.fr

Nouvelle Prime 2020

Fin du CITE : la nouvelle prime déployée dès 2020

L’historique Crédit d’Impôt Transition Énergétique arrive à échéance pour laisser place à « Ma Prime Rénov’ ». Le nouveau dispositif s’oriente davantage vers les ménages modestes et cible les travaux de rénovation les plus efficaces.

 

Les ménages modestes et très modestes pourront ainsi bénéficier de la nouvelle prime dès le 1er janvier 2020. Les autres ménages seront éligibles à un crédit d’impôt forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de chaque type de travaux. Le dispositif « Ma Prime Rénov’ » sera étendu dès 2021 aux autres ménages, à l’exception des plus aisés. Le point sur les trois types d’éligibilité :

 

« Ma Prime Rénov’ » accessible dès 2020 pour les ménages modestes et très modestes

 

La nouvelle prime est le résultat de la fusion de deux aides existantes qui disparaîtront au 31 décembre 2019 :

 

  • Crédit d’Impôt Transition Énergétique à 30 % accessible à tous les contribuables pour leurs travaux de rénovation.
  • « Habiter Mieux Agilité » de l’Anah permettant de financer une partie des travaux d’isolation et d’installation d’équipements de chauffage, à hauteur de 50 % pour les revenus très modestes et de 35 % pour les revenus modestes.

À compter du 1er janvier 2020 : 

Ces deux aides laissent place à « Ma Prime Rénov’ ». La nouvelle prime sera distribuée par l’Anah. Le dispositif se veut « plus simple » et sera accessible en ligne.

 

Montant de la prime > Son montant sera fixé en fonction des économies d’énergie réalisables et ajusté selon les revenus du ménage. Contrairement au CITE à taux unique appliqué sur le coût des travaux, cette solution permet de valoriser les actions les plus efficaces.

 

Versement de la prime > La prime, versée en une fois dès la fin du chantier, répond davantage aux problématiques concrètes de trésorerie des ménages. Le montant du CITE n’était restitué que l’année suivant la fin des travaux.

 

Comment sont déterminés les plafonds des revenus modestes et très modestes ?

Il s’agit des conditions de ressources appliquées pour les aides de l’Anah. Par exemple, en dehors de l’Ile-de-France une personne seule ne doit pas dépasser 18 960 € annuels pour les ressources modestes et 14 790 € pour les ressources très modestes. Ces plafonds varient en fonction des régions et du nombre d’occupants du foyer.

 

 

Déploiement en 2 temps pour les ménages aux revenus intermédiaires

Pour ces ménages, la transformation du CITE s’opère en deux temps :

À compter du 1er janvier 2020 :

Le CITE à 30 % devient un crédit d’impôt forfaitaire. Le montant accordé dépendra du type de rénovation.

A titre d’exemple, il est prévu qu’il soit égal à 40 € par équipement pour le remplacement de fenêtre simple vitrage par du double vitrage

Par ailleurs, le gouvernement propose d’ouvrir ce CITE aux travaux de rénovation globale des passoires thermiques. Les ménages intermédiaires, exclus du programme d’aide « Habiter Mieux Sérénité » de l’Anah dédié aux bouquets de travaux, pourraient ainsi bénéficier d’une aide forfaitaire de 150 € par m² de surface habitable. Les conditions de gain de performance seront très strictes, exigeant le passage d’une étiquette F ou G à une étiquette C.

À partir du 1er janvier 2021 :

Et pour le futur

 

Le CITE forfaitaire disparait et les ménages aux revenus intermédiaires pourront bénéficier de l’aide « Ma Prime Renov’ ». 

Les 20 % les plus aisés étaient initialement amenés à être exclus du nouveau dispositif d’incitation aux travaux de rénovation énergétique. Les professionnels du secteur ont néanmoins rappelé que ces ménages sont ceux qui réalisent le plus de chantiers importants.

 

Le CITE forfaitaire leur sera donc accordé à partir du 1er janvier 2020, mais uniquement pour les travaux d’isolation des parois opaques :

 

  • 10 € par m² pour l’isolation par l’intérieur
  • 25 € par m² pour l’isolation par l’extérieur

 

L’avenir du dispositif d’incitation aux travaux pour les ménages aisés après le 31 décembre 2020 reste incertain.

Contacts utiles : 

⇒ Joindre un conseiller rénovation : 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel) ou contacter les espaces con,seils en région, pour s'informer sur les travaux et leur financement.

⇒ Poser une question fiscale via la messagerie de l'espace particulier ou professionnel sur le site des impôts.