Incitations Fiscales...
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Le Crédit d'impôt...
Généralités:
Le crédit d’impôt sur les revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre2012, et il peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions.
Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d’impôt sont par ailleurs actualisés :Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder pour cette même période :
• 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune sur une période de cinq années consécutivesPerformances minimales donnant droit au crédit d’impôt sur la menuiserie
- Les critères donnant droit à un crédit d'impôt ont évolué pour les années 2008 et 2009.
& Volets isolants
(dénommés également vitrages à faible émissivité)NB : Les portes d'entrée ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Cas particulier des loggias et vérandas.
Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d’impôt.
En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt.Justification des performances des fenêtres et portes–fenêtres :
Le critère technique d’éligibilité des fenêtres et portes-fenêtres s’exprime sous la forme d’un coefficient de transmission thermique noté Uw.
Dans le cas général, la valeur Uw pour une fenêtre est calculée pour des dimensions conventionnelles fixes, prévues par la norme européenne NF EN 14 351-1
Cette valeur Uw peut également être calculée pour ses dimensions réelles dans certains cas.Pour apprécier le respect du critère de performance requis pour le bénéfice du crédit d’impôt, il convient de retenir, s’agissant des fenêtres et portes-fenêtres, le coefficient Uw calculé pour les dimensions conventionnelles prévues par la norme européenne. Une valeur de Uw évaluée selon les dimensions réelles de fenêtre peut également être acceptée.
Fenêtres ou portes-fenêtres mixtes :
Les fenêtres ou portes-fenêtres comportant un assemblage de plusieurs matériaux sont éligibles au crédit d’impôt, sous réserve de respecter le coefficient de transmission thermique (Uw) le plus exigeant, c’est-à-dire le coefficient Uw le plus faible.
Ainsi, une fenêtre mixte PVC-Aluminum devra respecter le critère relatif aux fenêtres PVC, c’est à dire un coefficient de transmission thermique Uw 1,6 W/m². K (1,4 W/m². K à compter du 1er janvier 2009).
La circonstance que la fenêtre comporte certains éléments mineurs constitués d’autres matériaux (poignées ou joints par exemple) ne suffit pas à la considérer comme mixte.Justificatifs :
Les contribuables qui demandent à bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique doivent produire une facture de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des matériaux, qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé.
A défaut de la mention exacte sur la facture des critères techniques de performance, une attestation du fabricant du matériau mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification.
Dès lors, il conviendra de s’assurer que les mentions et références relatives à la nature et à la catégorie des matériaux figurant sur la facture correspondent aux matériaux pour lesquels l’attestation du fabricant a été délivrée.Liens utiles pour en savoir plus:
SOMALU S.A.S – ZAC du Causse – 81290 LABRUGUIERE - Tél: 05.63.71.31.00 – Fax: 05.63.72.02.31 – www.somalu.com